J.O. 160 du 10 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0500093V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHD Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.